Amendement n° 2784 · Article 27
De Hendrik Davi (Écologiste et Social) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1502
- Signataires
- M. Davi et Mme Belluco
- Source
- assemblee-nationale.fr