Amendement n° 2781 · Article 27
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1502
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, appelée « test PME »,
les mots :
« sur les entreprises, appelée « test Entreprises ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« test PME »,
les mots :
« test Entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à inclure explicitement toutes les entreprises dans le dispositif du test mesurant l'impact concret des textes adoptés.