Amendement n° 2767 · Article 15 ter
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissement excessif du périmètre des ZFE.
Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) que les ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori si l’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par les ZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.
Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure en particulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.
Cosignataires (8)
Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Dominique Voynet