Amendement n° 2759 · TITRE XI
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1659
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« PME »
le mot :
« entreprise ».
Exposé sommaire
Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME
Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites