Amendement n° 2757 · Article 4 quater B
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1661
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr