Amendement n° 2752 · Article 26 bis
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1680
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire »
les mots :
« un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, »
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« n’en disposant pas »,
les mots :
« où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,
les mots :
« un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.