Amendement n° 2751 · Article 26 bis
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 28/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1680
- Signataires
- M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à rendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par l'amendement n° 1680 de Mme Blin.
En conséquence, il codifie la disposition dans le code de la santé publique.