Amendement n° 2744 · Article 3 bis B
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 291
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.