Amendement n° 2720 · Article 15
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1814
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac