Amendement n° 2718 (Rect) · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 512
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 114‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination outre-mer.