Amendement n° 2712 · Article 14
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2191
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la phrase suivante : « Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur » qui n’a pas de valeur impérative.