Amendement n° 2710 · Article 3 bis B
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 11/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 291
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.