Amendement n° 2696 · Article 3 bis B
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 291
- Signataires
- M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositif juridique que ce "certificat de conformité administrative" est bel et bien opposable et donc apporter une sécurité juridique supplémentaire.