Amendement n° 2695 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2310
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont les membres exercent leur mission à titre bénévole »
Exposé sommaire
Amendement de précision