Amendement n° 2687 · Article 15 ter
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray