Amendement n° 2686 · Article 15 ter
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2599 (Rect)
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »,
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »,
l’année :
« 31 décembre 2031 ».
Exposé sommaire
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhicules 100 % électriques se faire.
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray