Amendement n° 2684 · Article 15 ter
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1391
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Le Fur et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut instaurer »
les mots :
« instaure jusqu’au 31 décembre 2030 ».
Exposé sommaire
A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir un véhicule plus récent.
Les Français sont confrontés à la crise économique et à une crise politique internationale. Ils ont peur de l’avenir, ce n’est vraiment pas le moment de leur compliquer la vie avec des mesures contraignantes inutiles et discriminatoires qui vont créer une fracture territoriale inacceptable.
Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à préciser que la "période pédagogique" durera jusqu'au 31 décembre 2030 sur l'ensemble du territoire national.
Cosignataires (5)
Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray