Amendement n° 2681 · Article 27
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 10/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1502
- Signataires
- M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« nationale » ,
insérer les mots :
« et la protection de l’environnement ».
Exposé sommaire
Ce travail de simplification et d’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à la bonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux pris par la France, que ce soit en matière de climat ou de biodiversité.
Les mesures de simplification de la charge administrative des entreprises ne doivent pas constituer des prétextes pour affaiblir leurs obligations en matière de protection de l’environnement, de la santé humaine et de la transparence.
Ce sous-amendement vise donc à garantir que des mesures amoindrissant la protection de l'environnement ne soient pas soumises au test PME au même titre que la protection de la sécurité nationale, en raison de l'intérêt général à préserver les capacités de nos écosystèmes et assurer la bifurcation écologique de notre économie.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet