Amendement n° 2680 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2310
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sans aggravation des charges publiques pour le conseil régional ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de finances publiques.