Amendement n° 2677 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 09/04/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 905
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédactionnel
Exposé sommaire
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