Amendement n° 2645 · Article 27
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1502
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décider de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.