Amendement n° 2644 · Article 1er ter
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 09/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 210
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2,
substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel