Amendement n° 2642 · Article 15
Gouvernement · déposé le 08/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« au dernier »
le mot :
« à l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le III l’article 15 du présent projet de loi. Ce III vise à faire bénéficier les centres de données déclarés d’intérêt national majeur des mesures d’accélération introduites par les articles 27 et 28 de la loi APER de 2023. Ce faisant il insère de nouvelles dispositions au sein du I de l’article 27 conduisant à réécrire le dernier alinéa de cet article, alors que seul l’avant dernier alinéa devrait être modifié pour tenir compte des nouvelles catégories de projet pouvant être déclarées d’intérêt national majeur. L’amendement procède ainsi à la substitution des références au dernier alinéa du I de l’article 27 de la loi APER par des références à son avant-dernier alinéa.