Amendement n° 2636 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 07/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Blin, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Julien Dive, Christelle Petex, Alexandre Portier