Amendement n° 2625 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ceccoli et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 6° L’article L. 43 est abrogé. »
Exposé sommaire
La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques.
Le coût de cette agence est chaque année de 56,9 millions d’euros pour les finances publiques. Pourtant, ses compétences sont similaires principalement avec celles de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et celles du ministère des Affaires étrangères pour l'aspect de la représentation de la France à l'étranger.
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif français, il convient de supprimer cette agence dont les missions sont assurées par d'autres services de l'Etat.
Cosignataires (6)
Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Frédérique Meunier, Nicolas Ray