Amendement n° 2583 · Article 15

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’infrastructure ».

Cet amendement a pour objet de supprimer de la qualification des projets d'intérêt national majeur (PINM) les projets d'infrastructure. Les projets d’infrastructure qui sont structurant pour soutenir le développement économique et environnemental du pays n’ont pas besoin du régime des PINM. Pour anticiper la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur des projets d’infrastructure, le Gouvernement propose un autre amendement qui permet de la reconnaitre au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet, sans avoir à recourir au régime des PINM.