Amendement n° 2576 · Article 21 bis A

De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Travert
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« le même jour que »

les mots :

« au plus tard le jour prévu par ».

Amendement rédactionnel