Amendement n° 2513 · Article 21 bis A

De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier: Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires: M. Travert
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :

« L. 134‑28‑1 »,

les références :

« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».

Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues