Amendement n° 2499 · Article 19
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Michoux, M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, M. Lenoir, M. Michelet, M. Verny, M. Meurin et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code minier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les titres miniers octroyés dans le cadre de concessions existantes peuvent être étendus à des substances connexes. Un décret en Conseil d’État précise la définition et la liste des substances connexes, ainsi que les conditions d’extension des titres miniers à ces substances. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes.
Ce dispositif permet de répondre aux enjeux de souveraineté minière, de conservation de l'emploi et de préservation de l'environnement avec l'exploitation de ressources locales.
Cosignataires (8)
Charles Alloncle, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Gérault Verny, Antoine Villedieu