Amendement n° 2493 · Article 2 quater
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Vuibert et M. Laussucq
- Source
- assemblee-nationale.fr