Amendement n° 2479 · Article 20 bis B
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, M. Daubié, Mme Le Grip, M. Kasbarian et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Romain Daubié, Guillaume Kasbarian, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Laurent Mazaury, Annie Vidal