Amendement n° 2473 · Article 15
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, Mme Colin-Oesterlé, M. Kasbarian et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Danielle Brulebois, Nathalie Colin-Oesterlé, Romain Daubié, Guillaume Kasbarian, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Laurent Mazaury, Annie Vidal