Amendement n° 2460 · Article 24
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip, M. Vuibert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , par lettre recommandée avec accusé de réception, y compris électronique, ».
Exposé sommaire
L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur de bénéficier de la mensualisation des loyers.
Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Romain Daubié, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Laurent Mazaury, Annie Vidal, Lionel Vuibert