Amendement n° 2457 · Article 6 bis
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Vuibert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Laurent Mazaury, Annie Vidal, Lionel Vuibert