Amendement n° 2456 · Article 23 bis
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Huyghe, M. Mazaury, M. Laussucq, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Daubié, Mme Le Grip et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Romain Daubié, Jean Laussucq, Constance Le Grip, Vincent Ledoux, Laurent Mazaury, Anne-Sophie Ronceret