Amendement n° 2438 · Article 15 ter
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr