Amendement n° 2409 · Article 20
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Martineau et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 »
la référence :
« l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence au droit européen en ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20 et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie.
En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au droit européen dans le code de l'urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit la notion de réseau de distribution de chaleur et de froid, il convient d’y faire référence.