Amendement n° 2392 · Article 21 ter
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ott, M. Falorni et Mme Klinkert
- Source
- assemblee-nationale.fr