Amendement n° 2390 · Article 2 bis
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ott, M. Falorni, Mme Klinkert et Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr