Amendement n° 2377 · Article 21 ter
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Gérard, M. Christophe, M. Moulliere, M. Ledoux, Mme Violland, Mme Firmin Le Bodo, M. Cosson et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Mickaël Cosson, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Jean Moulliere, Anne-Cécile Violland