Amendement n° 2376 · Article 21 ter
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Gérard, M. Christophe, M. Moulliere, M. Ledoux, Mme Violland, Mme Firmin Le Bodo, M. Cosson, Mme Colin-Oesterlé et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Paul Christophe, Nathalie Colin-Oesterlé, Mickaël Cosson, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Jean Moulliere, Nicolas Ray, Anne-Cécile Violland