Amendement n° 2343 · Article 2 bis A
De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Amiel, Mme Dubré-Chirat, M. Brosse et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis A, qui prévoit de différer d’un an l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
La généralisation de la facture électronique constitue un levier majeur de simplification administrative : automatisation des processus, réduction des délais de paiement, diminution des coûts de traitement. Le tissu économique est globalement préparé : nombre d’entreprises ont anticipé la réforme, et l’écosystème technique est opérationnel.
Un report introduirait une insécurité juridique pour les acteurs ayant investi, tout en différant les gains attendus en matière de lutte contre la fraude à la TVA, estimés à 3 milliards d’euros annuels selon Bercy. Il affaiblirait en outre l’équité fiscale, en maintenant des marges de manœuvre pour les pratiques frauduleuses.
Le coût unitaire de traitement électronique est marginal (moins de 10 centimes par facture), bien inférieur à celui des circuits papier ou manuels. L’ensemble de la profession comptable et des éditeurs de solutions est mobilisé depuis plusieurs années pour accompagner cette transition.
Le maintien du calendrier initial est donc essentiel à la réussite de cette réforme structurante pour les entreprises comme pour les finances publiques.