Amendement n° 2326 · Article 15
De Hendrik Davi (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Davi, Mme Belluco, M. Fournier et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr