Amendement n° 2321 · Article 20 bis B
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Moulliere, M. Lam et Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr