Amendement n° 2318 · Article 7
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Moulliere, Mme Gérard et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr