Amendement n° 2315 · Article 5
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Potier, M. Courbon, M. David, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rossi et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Pierrick Courbon, Alain David, Emmanuel Grégoire, Valérie Rossi, Mélanie Thomin