Amendement n° 2288 · Article 30
De Charles Alloncle (UDR) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Jocelyn Dessigny, Hanane Mansouri, Pierre Meurin, Éric Michoux