Amendement n° 2242 · Article 21 ter
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Delautrette, M. Bolo, M. Brosse, M. Carrière, Mme de Pélichy, M. Fournier, M. Nadeau et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du premier alinéa de le l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, pour la filière REP des éléments d’ameublement, de pérenniser l’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur les étiquettes de prix, visibles par le consommateur final au-delà du 1er janvier 2026. Cette mesure, demandée par l’ensemble des acteurs de la filière, permettrait d’assurer la comptabilisation séparée de l’éco-contribution tout en faisant mieux comprendre au consommateur le coût réel de la fin de vie des produits de cette filière.
En pérennisant cette mesure, le présent amendement prévoit donc une mesure de simplification qui sécurise le financement des filières pour accélérer le développement de l’économie circulaire dans notre pays.
Cosignataires (7)
Philippe Bolo, Anthony Brosse, Sylvain Carrière, Charles Fournier, Marcellin Nadeau, Constance de Pélichy, Antoine Vermorel