Amendement n° 2224 · Article 23
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco, M. Davi, M. Fournier et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 4° , après le mot « information » sont insérés les mots : « et de l’intelligence artificielle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une mention explicite de l’intelligence artificielle dans le mandat de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en rappelant notamment la nécessité de veiller à la préservation des droits de l'homme et des libertés individuelles ou publiques ainsi qu’à la protection de la vie privée, mentionnés à l’article 1er de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.