Amendement n° 2223 · Article 15
De Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr